Date de dernière mise à jour : 26/02/2024

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

1- Préambule

Ces conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont soumises au droit français et ont vocation à régir l’utilisation du Site. La navigation sur le Site et/ou l’inscription à un service du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par un utilisateur du Site (ci-après « l’Utilisateur »). En cas de nos respects des termes des CGU, NR COMMUNICATION se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. NR COMMUNICATION pourra notamment à cette fin assigner l’Utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale. Toute condition contraire non acceptée par NR COMMUNICATION lui est inopposable. Le fait pour NR COMMUNICATION de ne pas se prévaloir d'une des présentes CGU n'équivaut pas à une renonciation de NR COMMUNICATION à s'en prévaloir ultérieurement. NR COMMUNICATION est susceptible de modifier à tout moment les CGU. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site. Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au Site, NR COMMUNICATION s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au site et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, NR COMMUNICATION ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. Le site est mis à jour régulièrement par NR COMMUNICATION. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications. Le site se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales.

2 - Description des services fournis

Le Site a pour objet de fournir diverses informations concernant les évènements de Carnet Pro et ses partenaires afin de proposer :

• des événements “économiques” mensuels en lien avec les enjeux et préoccupations des entreprises de la région,
• proposer des opérations de relations publiques créée par le groupe La Nouvelle République du Centre Ouest.

NR COMMUNICATION s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations proposées sur le Site sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3 - Limites de responsabilité

NR COMMUNICATION ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le Site, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. L’utilisateur du Site s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour. L’utilisateur dégage la responsabilité de NR COMMUNICATION pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés sur le site. Seule la responsabilité de l’Utilisateur est engagée par l’utilisation du site et des services proposés et celui-ci dégage expressément NR COMMUNICATION de toute responsabilité vis à vis de tiers. NR COMMUNICATION se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Il est ici rappelé que NR COMMUNICATION garde trace de l’adresse mail, et de l’adresse IP de l’utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

4 - Propriété intellectuelle et contrefaçons

NR COMMUNICATION est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@carnetpro.fr

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il
contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément
aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5 - Liens hypertextes et cookies

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de NR COMMUNICATION. Cependant, NR COMMUNICATION n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un ou des traceurs sont susceptible(s) de s’installer automatiquement sur son terminal. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
L’ensemble des informations relatives aux cookies déposés sur le Site figure sur la page « Politique de confidentialité » accessible en cliquant sur le lien suivant : https://www.carnetpro.fr/politique-de-confidentialite/

6 - Utilisation et protection des données personnelles

NR COMMUNICATION, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 consolidée par la Loi n° 2011-525 du  17 mai 2011 et l’Ordonnance  2011-1012 du 24 août 2011, la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 consolidée par la loi  n° 2009-669 du 12 juin 2009 (intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002) ainsi que les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») collectivement désignés (« Législation Données Personnelles ».

L’ensemble des informations portant sur les traitements de données personnelles par NR COMMUNICATION est disponible sur la page « Politique de confidentialité » accessible en cliquant sur le lien mentionné ci-dessous : https://www.carnetpro.fr/politique-de-confidentialite/

7- Politique de fouille de données

Conformément aux dispositions de l’article L 122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle, NR COMMUNICATION s’oppose à la fouille de textes et de données sur l’ensemble du Site. Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le Site, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes interdits et ce quel que soit le but poursuivi, sauf obtention d’un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de NR COMMUNICATION.

L’utilisateur du Site s’interdit de procéder de quelque façon que ce soit :

- à toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne afin de développer ou d'entraîner tout programme logiciel, y compris, sans s'y limiter, les programmes basés sur l'intelligence artificielle

- à des opérations d’extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite sur le Site aux fins de fouille de textes et de données au sens de l’Article 4 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le Marché Unique Numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2011/29/CE. Ce faisant, les actes de fouilles de texte et de données ainsi que toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sont prohibés à des fins commerciales.

Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi :
<TDM-RESERVATION :1>.

NR COMMUNICATION se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner tout non-respect des stipulations susvisées, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

8 - Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. L’Utilisateur ainsi que NR COMMUNICATION acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.